Perquisition en entreprise : les bons réflexes du dirigeant

Une perquisition commence souvent tôt le matin, à l’ouverture des bureaux. Plusieurs enquêteurs se présentent, parfois accompagnés d’experts informatiques. Le dirigeant est prévenu par l’accueil ou appelé chez lui. Ce moment est déstabilisant, pour lui comme pour les salariés. Pourtant, quelques réflexes simples permettent de protéger l’entreprise sans entraver l’enquête, ce qui serait une faute supplémentaire.

Qui peut perquisitionner une entreprise ?

Les enquêteurs de police ou de gendarmerie

Dans une enquête pénale, la perquisition est menée par un officier de police judiciaire. Son cadre dépend du stade de la procédure :

• en enquête de flagrance, juste après la commission d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement, la perquisition peut avoir lieu sans votre accord ;
• en enquête préliminaire, elle suppose en principe votre assentiment écrit, sauf si un juge des libertés et de la détention l’a autorisée, ce qui est possible pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
• dans une information judiciaire, elle est réalisée par le juge d’instruction ou, plus souvent, par des enquêteurs agissant sur commission rogatoire.

Les perquisitions ont lieu en principe entre 6 heures et 21 heures, sauf exceptions, notamment en matière de criminalité organisée.

Les autorités administratives

D’autres administrations disposent de pouvoirs de visite et de saisie, en général sur autorisation d’un juge : l’administration fiscale, l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF, l’Autorité des marchés financiers. Les règles diffèrent selon l’autorité, mais le principe reste le même : vous devez pouvoir vérifier le cadre de l’intervention, et un recours est en général ouvert contre l’autorisation ou le déroulement de la visite.

Les bons réflexes, dans l’ordre

1. Accueillir et vérifier le cadre

Demandez à voir la carte professionnelle des enquêteurs et le document qui fonde leur intervention : commission rogatoire, ordonnance du juge des libertés et de la détention, autorisation du juge pour une visite administrative. Demandez-en une copie si elle peut vous être remise, ou notez les références. Identifiez l’infraction ou les faits visés : ils délimitent ce qui peut être recherché.

2. Appeler votre avocat

Prévenez immédiatement votre avocat. En matière pénale, la loi ne prévoit pas en principe la présence de l’avocat pendant une perquisition, et les enquêteurs ne sont pas tenus de l’attendre. Ses conseils à distance restent précieux, et sa présence peut être acceptée. Pour certaines visites administratives, en revanche, la loi prévoit que l’occupant des lieux peut faire appel à un conseil de son choix.

3. Désigner des interlocuteurs

La perquisition se fait en présence de la personne concernée ou de son représentant ; à défaut, de deux témoins. Désignez une personne pour accompagner chaque équipe d’enquêteurs. Elle observe, note les bureaux visités, les ordinateurs consultés et les documents emportés. Elle ne fait aucun commentaire sur le fond.

4. Coopérer sans commenter

Ne vous opposez pas physiquement à la perquisition et ne détruisez, ne déplacez ou ne supprimez aucun document ni aucun fichier : ce serait un délit à part entière. Coopérer ne signifie pas pour autant répondre aux questions sur les faits. Les déclarations spontanées faites pendant une perquisition peuvent être consignées. Les explications se donnent plus tard, avec votre avocat, dans le cadre d’une audition.

5. Protéger les documents couverts par le secret

Vos échanges avec votre avocat, qu’il s’agisse de conseil ou de défense, sont protégés par le secret professionnel. Depuis une loi de 2021, si les enquêteurs veulent saisir un document que vous estimez couvert par ce secret, vous pouvez vous y opposer. Le document est alors placé sous scellé fermé et transmis au juge des libertés et de la détention, qui décide s’il peut être versé à la procédure. Faites mentionner votre contestation au procès-verbal.

6. Contrôler les saisies et le procès-verbal

Les objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés. Pour les données informatiques, les enquêteurs réalisent souvent des copies. Vérifiez l’inventaire avant de signer le procès-verbal. Si un élément est indispensable à l’activité, demandez qu’une copie vous soit laissée ou remise rapidement ; la loi le permet lorsque l’enquête le rend possible. Faites noter vos observations.

Ce qui peut suivre

La perquisition est souvent accompagnée ou suivie d’autres actes :

• le dirigeant ou des salariés peuvent être placés en garde à vue ou convoqués en audition libre ;
• des comptes bancaires ou des biens peuvent faire l’objet d’une saisie pénale ;
• la société elle-même, en tant que personne morale, peut être mise en cause.

Votre avocat analyse alors la régularité de la perquisition : cadre juridique, autorisation, respect des horaires, présence requise, inventaire des saisies. Une irrégularité peut, dans certains cas, conduire à l’annulation d’actes de la procédure. Il prépare aussi les auditions à venir et peut demander la restitution des objets saisis qui ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité.

Anticiper : préparer l’entreprise à l’avance

Les entreprises qui ont réfléchi au sujet en amont réagissent mieux le jour venu. Quelques mesures simples :

1. rédiger une procédure interne courte, connue de l’accueil et des responsables ;
2. désigner un référent et un suppléant, joignables à tout moment ;
3. conserver les coordonnées de votre avocat à portée de main ;
4. identifier et classer à part les correspondances avec vos avocats ;
5. prévoir une information des salariés, sans détail sur l’enquête, pour limiter les rumeurs ;
6. vérifier les délégations de pouvoirs existantes et leur réalité.

Pour une vue d’ensemble des infractions et des procédures, consultez la page droit pénal des affaires à Lyon. Si vous êtes convoqué à la suite de la perquisition, la page garde à vue détaille vos droits.

Être accompagné

Maître Emmanuelle HAZIZA, avocate au Barreau de Lyon depuis 2011, assiste des dirigeants et des entreprises confrontés à une enquête pénale, de la perquisition jusqu’à l’audience. Pour faire le point sur votre situation ou préparer votre entreprise, vous pouvez contacter le cabinet.