Victime d’une infraction à Lyon : faire valoir vos droits

Porter plainte

Que vous ayez subi des violences, un vol, une escroquerie, du harcèlement ou une agression sexuelle, la première étape est en général la plainte. Vous pouvez la déposer :

• dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui sont tenus de l’enregistrer, même si les faits ont eu lieu ailleurs ;
• par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par exemple celui du tribunal judiciaire de Lyon ;
• pour certaines infractions, en ligne, ou après une pré-plainte en ligne suivie d’un rendez-vous.

Un récépissé vous est remis et, sur demande, une copie de votre plainte. Une plainte écrite et préparée avec une avocate a l’avantage d’être complète : chronologie claire, pièces jointes (certificats médicaux, photos, messages, factures, attestations), qualification juridique des faits.

Ce qui se passe ensuite

Le procureur de la République décide de la suite à donner. Il peut ordonner une enquête, engager des poursuites, proposer une mesure alternative ou classer l’affaire sans suite. Vous devez être informé de sa décision.

Si votre plainte est classée sans suite

Un classement n’est pas toujours la fin. Plusieurs voies existent :

• former un recours auprès du procureur général près la cour d’appel de Lyon ;
• déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ce qui oblige en principe un juge à ouvrir une information. Pour un délit, il faut d’abord avoir porté plainte et attendu une réponse ou un délai de trois mois. Une somme, la consignation, peut être demandée, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ;
• dans certains cas, faire citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel (citation directe).

Se constituer partie civile

Se constituer partie civile, c’est devenir partie au procès pénal. Cela vous permet d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de votre avocate, de demander des actes d’enquête pendant une instruction, d’être convoqué aux audiences et surtout de demander réparation de votre préjudice.

Vous pouvez vous constituer partie civile au moment de la plainte, pendant l’instruction ou, au plus tard, à l’audience, avant les réquisitions du procureur. Il est aussi possible de le faire par écrit avant l’audience, sans vous déplacer.

Évaluer votre préjudice

Le tribunal ne peut accorder que ce qui lui est demandé et justifié. Maître HAZIZA vous aide à recenser tous vos préjudices : frais médicaux, pertes de revenus, dommages matériels, souffrances endurées, préjudice moral, conséquences sur la vie familiale ou professionnelle. En cas de dommage corporel, elle peut demander une expertise médicale pour les évaluer précisément.

Être indemnisé

Obtenir une condamnation à des dommages et intérêts ne suffit pas toujours : l’auteur peut être insolvable ou refuser de payer. Deux dispositifs peuvent alors prendre le relais.

La CIVI

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) siège dans chaque tribunal judiciaire, dont celui de Lyon. Elle peut accorder une indemnisation intégrale, payée par le Fonds de garantie, aux victimes des atteintes les plus graves : décès, incapacité totale de travail d’au moins un mois, viol, agression sexuelle, traite des êtres humains. Pour d’autres infractions, comme le vol ou l’escroquerie, une indemnisation plafonnée est possible sous conditions de ressources. La demande doit en principe être faite dans les trois ans suivant l’infraction, ou dans l’année qui suit la dernière décision de justice.

Le SARVI

Si vous n’avez pas droit à la CIVI, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut vous verser tout ou partie des dommages et intérêts accordés, puis se charger de les récupérer auprès de l’auteur.

L’accompagnement de Maître HAZIZA

Être victime, c’est souvent se sentir seul face à une procédure que l’on ne comprend pas. Maître HAZIZA vous reçoit, vous écoute et vous explique chaque étape. Elle vous assiste lors des auditions et confrontations, suit l’enquête, vous prépare à l’audience et prend la parole pour vous devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.

Elle intervient pour les victimes de violences, y compris conjugales, d’infractions sexuelles, d’escroqueries, d’accidents de la route ou d’atteintes aux biens. Ses honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires écrite ; selon vos ressources, et sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves, l’aide juridictionnelle peut les prendre en charge. Votre assurance de protection juridique peut également intervenir.