Droit pénal des affaires à Lyon

Quand la vie des affaires rencontre le droit pénal

Le droit pénal des affaires réunit les infractions qui peuvent être commises dans la gestion d’une entreprise. Il concerne les dirigeants, de droit ou de fait, les associés, les salariés exerçant des responsabilités, mais aussi la société elle-même : une personne morale peut être poursuivie et condamnée, notamment à des amendes importantes ou à des interdictions d’exercer certaines activités.

Ces infractions viennent de plusieurs textes : le Code pénal, le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code du travail, le Code de la consommation ou encore le Code général des impôts. Elles sont souvent techniques et supposent de comprendre la comptabilité, le fonctionnement des sociétés et les usages du secteur.

Dans une entreprise d’une certaine taille, le dirigeant peut avoir délégué une partie de ses pouvoirs à un salarié doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Une délégation de pouvoirs valable peut, dans certains domaines comme la sécurité au travail, transférer la responsabilité pénale. Encore faut-il qu’elle soit réelle et qu’on puisse la prouver : c’est l’un des premiers points que Maître HAZIZA examine.

Les principales infractions

Atteintes aux biens et à la confiance

• Escroquerie : obtenir un bien, un service ou de l’argent en trompant une personne par des manœuvres frauduleuses.
• Abus de confiance : détourner des fonds ou des biens remis pour un usage déterminé.
• Faux et usage de faux : falsifier une facture, un bilan, un contrat ou une attestation.
• Recel et blanchiment : détenir ou faire circuler le produit d’une infraction, ou aider à en dissimuler l’origine.

Infractions liées aux sociétés et aux procédures collectives

• Abus de biens sociaux : le dirigeant d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA qui utilise les biens ou le crédit de la société contre l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.
• Banqueroute : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, détourner des actifs, tenir une comptabilité fictive ou augmenter frauduleusement le passif.
• Organisation frauduleuse d’insolvabilité, présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs.

Probité et autres domaines

• corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme dans les marchés publics ;
• fraude fiscale et fraude aux cotisations sociales ;
• travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite ;
• pratiques commerciales trompeuses ;
• escroqueries visant les entreprises, comme la fraude au faux dirigeant ou au faux fournisseur.

Comment se déroule une affaire pénale économique

Ces dossiers commencent souvent par une enquête préliminaire menée par la police ou la gendarmerie, parfois à la suite d’un signalement d’un commissaire aux comptes, d’un mandataire judiciaire, de l’administration fiscale ou d’une plainte d’un associé. Ils peuvent comporter des perquisitions dans les locaux ou au domicile, des saisies de comptes et des auditions, libres ou en garde à vue.

Les affaires les plus complexes sont confiées à un juge d’instruction. À Lyon, le tribunal judiciaire abrite aussi une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), compétente pour la criminalité organisée et la délinquance financière de grande complexité.

Plusieurs issues sont possibles : classement, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), renvoi devant le tribunal correctionnel ou, pour les sociétés, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) dans certains domaines comme la corruption ou la fraude fiscale.

L’intervention de Maître HAZIZA

Maître HAZIZA a orienté sa formation vers le droit des affaires : elle est titulaire d’un master II en droit des affaires de l’Union européenne, est diplômée d’HEC Paris et a débuté comme collaboratrice dans un cabinet d’affaires parisien avant de s’installer à Lyon. Cette double approche, pénale et économique, l’aide à lire un dossier comptable et à comprendre les enjeux d’une entreprise.

Elle intervient :

• en amont, pour analyser un risque, préparer une audition ou organiser la réponse à une perquisition ;
• pendant l’enquête et l’instruction, pour assister le dirigeant ou la société, accéder au dossier et formuler des demandes ;
• à l’audience, devant le tribunal correctionnel de Lyon et la cour d’appel de Lyon ;
• aux côtés des entreprises et des associés victimes d’une escroquerie, d’un détournement ou d’un abus de biens sociaux, pour porter plainte et se constituer partie civile.

Elle coordonne si besoin son travail avec l’expert-comptable de l’entreprise et avec les conseils intervenant sur les volets commercial ou fiscal. Les honoraires sont convenus à l’avance dans une convention d’honoraires écrite, adaptée à l’ampleur du dossier.