Garde à vue à Lyon : vos droits et le rôle de l’avocate

Qu’est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Elle permet de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le temps de l’entendre et de mener certaines vérifications.

Elle peut faire suite à une interpellation ou à une convocation. Elle se déroule au commissariat ou à la gendarmerie : à Lyon, le plus souvent à l’hôtel de police de Lyon ou dans l’un des commissariats d’arrondissement et de la métropole.

Combien de temps dure une garde à vue ?

• 24 heures au maximum dans un premier temps.
• 24 heures de plus si le procureur de la République l’autorise par écrit, lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Vous pouvez être présenté à lui avant cette décision.
• Jusqu’à 96 heures pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants, sur décision d’un juge. Des durées plus longues sont prévues, à titre exceptionnel, en matière de terrorisme.

La garde à vue peut prendre fin à tout moment, dès que les enquêteurs estiment ne plus en avoir besoin.

Vos droits pendant la garde à vue

Dès le début de la mesure, et dans une langue que vous comprenez, vous devez être informé :

• de votre placement en garde à vue, de sa durée et des prolongations possibles ;
• de la nature, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui vous est reprochée ;
• de vos droits, à l’aide d’un document écrit que vous pouvez garder pendant la mesure.

Vous avez notamment le droit :

• de faire prévenir un proche et votre employeur, et, si vous êtes de nationalité étrangère, les autorités consulaires de votre pays ;
• d’être examiné par un médecin ;
• d’être assisté par un avocat dès le début de la mesure ;
• d’être assisté par un interprète si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le français ;
• de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ;
• de consulter certaines pièces : le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux de vos propres auditions ;
• de présenter des observations au magistrat qui décide d’une éventuelle prolongation.

Le rôle de l’avocat en garde à vue

Un entretien confidentiel de 30 minutes

Dès son arrivée, l’avocat s’entretient avec vous en privé pendant 30 minutes au maximum. Cet entretien est couvert par le secret professionnel. Il est renouvelé en cas de prolongation. C’est le moment de lui exposer la situation, de comprendre ce qui vous est reproché et de décider de l’attitude à adopter pendant les auditions.

L’assistance aux auditions et confrontations

L’avocat peut assister à vos auditions et confrontations. Si vous avez demandé un avocat, les enquêteurs doivent en principe l’attendre avant de vous interroger, sauf exceptions prévues par la loi. À la fin de chaque audition, il peut poser des questions et rédiger des observations qui seront jointes à la procédure.

Le contrôle de la régularité

L’avocat vérifie que la mesure est justifiée et que vos droits ont été respectés : notification dans les délais, prolongation régulière, conditions de détention. Une irrégularité peut, dans certains cas, entraîner l’annulation d’actes de la procédure.

Comment faire appel à Maître HAZIZA

Vous pouvez demander nommément Maître HAZIZA dès votre placement en garde à vue : les enquêteurs doivent alors la contacter. Vos proches, s’ils ont été prévenus, peuvent aussi la désigner pour vous ; vous devrez ensuite confirmer ce choix. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez demander un avocat commis d’office, désigné par la permanence du barreau de Lyon ; son intervention pendant la garde à vue est en principe gratuite pour vous.

Maître HAZIZA intervient dans les commissariats et gendarmeries de Lyon et de la métropole. Si elle ne peut pas se déplacer dans les délais, elle vous le dit franchement afin que vous puissiez solliciter un autre avocat. Les conditions de son intervention et ses honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires écrite.

Et après la garde à vue ?

Plusieurs suites sont possibles : remise en liberté sans poursuite à ce stade, convocation ultérieure devant le tribunal ou le délégué du procureur, ou déferrement devant le procureur de la République au tribunal judiciaire de Lyon. Le déferrement peut déboucher sur une comparution immédiate, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l’ouverture d’une information judiciaire. L’avocat qui vous a assisté en garde à vue connaît déjà le dossier : c’est un atout pour la suite.