Droit pénal des mineurs à Lyon

Une justice à part pour les moins de 18 ans

Un mineur n’est pas jugé comme un adulte. Depuis le 30 septembre 2021, les règles sont réunies dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui a remplacé l’ordonnance de 1945. Le principe reste le même : la réponse doit d’abord être éducative, et la peine n’intervient qu’à titre exceptionnel, en tenant compte de l’âge et de la personnalité du jeune.

La loi a été retouchée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur. Maître HAZIZA vérifie quelles règles s’appliquent à la date des faits et à l’âge de votre enfant à ce moment-là.

Ce qui change selon l’âge

• Moins de 13 ans : le mineur est présumé ne pas avoir de discernement. Cette présomption peut être écartée si les éléments du dossier montrent qu’il avait compris et voulu son acte. Seules des mesures éducatives peuvent alors être prononcées, jamais de peine.
• De 13 à 18 ans : le mineur peut être condamné à une peine, mais celle-ci est en principe réduite de moitié par rapport à celle encourue par un adulte (c’est « l’excuse de minorité »). Le juge peut écarter cette réduction, à titre exceptionnel, pour les mineurs de 16 ans et plus.

Un mineur de 10 à 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue, mais il peut faire l’objet d’une « retenue » de courte durée pour les faits les plus graves. À partir de 13 ans, la garde à vue est possible, avec des garanties renforcées : les parents sont informés, l’assistance d’un avocat est obligatoire et, avant 16 ans, un examen médical est systématique.

Une procédure en deux temps

Le CJPM a organisé le jugement des mineurs en deux étapes, pour laisser au jeune le temps de montrer qu’il peut évoluer.

1. L’audience sur la culpabilité. Elle se tient en principe dans les trois mois qui suivent la saisine du juge des enfants ou du tribunal pour enfants. Le juge dit si le mineur est coupable et peut statuer sur la demande d’indemnisation de la victime.
2. La période de mise à l’épreuve éducative. Pendant six à neuf mois, le jeune est suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Des mesures peuvent être ordonnées : réparation, suivi scolaire, soins, placement dans certains cas.
3. L’audience de prononcé de la sanction. Le juge tient compte de l’évolution du mineur pendant la période d’épreuve pour choisir une mesure éducative ou, si nécessaire, une peine.

Pour des faits graves commis par un mineur déjà connu de la justice, le parquet peut demander une audience unique, où la culpabilité et la sanction sont examinées le même jour. Les crimes commis par des mineurs de 16 ans et plus relèvent de la cour d’assises des mineurs.

Les juridictions compétentes à Lyon

Les affaires concernant les mineurs sont traitées par le juge des enfants et le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Lyon. Les audiences ne sont pas publiques : seuls la famille, les parties et les professionnels concernés y assistent. Les appels sont portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Lyon.

Le rôle de l’avocate

Devant les juridictions pour mineurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Maître HAZIZA rencontre le jeune, l’écoute sans le juger et lui explique, avec des mots simples, ce qui lui est reproché et ce qui l’attend. Elle consulte le dossier, vérifie la régularité de la procédure et prépare les audiences avec lui.

Elle travaille aussi avec les parents. Ils restent responsables de leur enfant et sont convoqués aux audiences ; leur présence et leur implication sont prises en compte par le juge. Maître HAZIZA les aide à comprendre la procédure, à réunir les éléments utiles (scolarité, activités, projet de formation, suivi médical) et à préparer la période d’épreuve.

Le cabinet intervient pour tous types de faits : vols, dégradations, violences, infractions liées aux stupéfiants, infractions routières, harcèlement en ligne, infractions sexuelles. Il assiste également des mineurs victimes, représentés par leurs parents ou par un administrateur ad hoc.

Les honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires écrite. Selon les ressources de la famille, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.