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Une obligation qui ne dépend pas du mariage
Que les parents soient mariés, pacsés ou non, chacun doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Après la séparation, cette contribution prend en général la forme d’une pension versée au parent chez qui l’enfant réside.
Cette obligation ne s’arrête pas automatiquement à la majorité. Elle continue tant que l’enfant poursuit des études sérieuses ou n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.
Il ne faut pas la confondre avec deux autres versements propres au mariage : la pension au titre du devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce, et la prestation compensatoire après le divorce.
Comment le montant est fixé
Les parents peuvent fixer le montant d’un commun accord. À défaut, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui décide. Pour une famille lyonnaise, il s’agit du JAF du tribunal judiciaire de Lyon.
Les éléments pris en compte
- les revenus de chaque parent : salaires, revenus d’activité, revenus fonciers, prestations ;
- leurs charges : logement, crédits, autres enfants à charge ;
- les besoins de l’enfant : âge, scolarité, santé, activités, frais de garde ;
- le mode de résidence et l’étendue du droit de visite et d’hébergement.
La table de référence du ministère de la Justice
Le ministère de la Justice publie chaque année une table de référence indicative. Elle propose un montant selon les revenus du parent débiteur, le nombre d’enfants et l’amplitude du droit de visite. Elle sert de repère aux parents, aux avocats et aux juges.
Ce n’est pas un barème obligatoire. Le juge peut s’en écarter pour tenir compte d’une situation particulière : frais de santé importants, études coûteuses, charges exceptionnelles, ou au contraire ressources très faibles.
Les frais exceptionnels
Il est souvent utile de prévoir, en plus de la pension, un partage de certains frais : voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire, études supérieures. Les prévoir clairement évite beaucoup de conflits ultérieurs.
Le versement par l’intermédiaire de la CAF
Depuis 2023, l’intermédiation financière est en principe mise en place pour toute nouvelle pension fixée par une décision de justice ou par un titre qui la prévoit. Le parent débiteur verse la pension à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la CAF ou à la MSA, qui la reverse à l’autre parent.
Ce système évite les échanges d’argent directs et permet à l’ARIPA d’agir rapidement en cas d’impayé. Les deux parents peuvent ensemble refuser l’intermédiation, et le juge peut l’écarter dans certains cas. À l’inverse, elle peut être demandée à tout moment, même pour une pension ancienne.
Faire évoluer la pension
La pension est revalorisée chaque année selon un indice prévu par la décision. Au-delà, son montant peut être modifié en cas de changement important : perte d’emploi, baisse ou hausse sensible des revenus, naissance d’un autre enfant, changement de résidence de l’enfant, entrée dans les études supérieures.
Il faut alors saisir à nouveau le juge, sauf accord des parents. Tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, l’ancien montant reste dû, même si votre situation a changé. Il est donc préférable d’agir sans attendre.
Que faire en cas d’impayé ?
Plusieurs outils existent, qui peuvent se combiner :
- L’ARIPA peut engager le recouvrement et, sous conditions, verser l’allocation de soutien familial en attendant.
- Le paiement direct, mis en œuvre par un commissaire de justice, permet de prélever les sommes auprès de l’employeur ou de la banque du parent débiteur.
- Les saisies sur salaire ou sur compte sont possibles avec une décision exécutoire.
- La plainte pénale : ne pas payer la pension pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille.
L’accompagnement de Maître HAZIZA
Maître HAZIZA conseille aussi bien le parent qui demande une pension que celui qui la verse. Elle vous aide à établir un budget réaliste, à rassembler les justificatifs utiles et à présenter votre demande devant le juge aux affaires familiales de Lyon. Parce qu’elle exerce aussi en droit pénal, elle peut vous assister dans une procédure pour abandon de famille, que vous soyez victime ou mis en cause.
Ses honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires écrite, remise avant le début de son intervention.
Questions fréquentes
Le juge est-il obligé d’appliquer la table de référence ?
Non. La table du ministère de la Justice est indicative. Le juge fixe le montant au vu des ressources des parents et des besoins réels de l’enfant, et peut s’en écarter lorsque la situation le justifie.
La pension s’arrête-t-elle aux 18 ans de l’enfant ?
Non, pas automatiquement. Elle reste due tant que l’enfant majeur n’est pas autonome financièrement, par exemple pendant ses études. Pour l’arrêter ou la réduire, il faut un accord ou une nouvelle décision du juge.
Peut-on fixer une pension sans passer devant le juge ?
Oui. Les parents qui s’entendent peuvent faire homologuer leur accord par le juge, ou, s’ils ne sont pas mariés, demander à la CAF de lui donner force exécutoire dans certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, la pension figure dans la convention.
J’ai perdu mon emploi, puis-je baisser la pension moi-même ?
Non. Le montant fixé reste dû tant qu’il n’a pas été modifié par le juge ou par un accord homologué. Il faut saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour demander une révision.
Que risque un parent qui ne paie pas ?
Des mesures de recouvrement forcé (paiement direct, saisies) et, au-delà de deux mois d’impayés, des poursuites pénales pour abandon de famille.