Violences conjugales à Lyon : vous protéger, vous et vos enfants

Ce que recouvrent les violences conjugales

Les violences au sein du couple ne se limitent pas aux coups. La loi sanctionne aussi les violences psychologiques, le harcèlement moral, les menaces, les violences sexuelles, y compris entre époux, et la surveillance ou la captation de vos communications.

Elles concernent les couples mariés, pacsés ou en concubinage, et aussi les ex-conjoints. Le lien de couple, actuel ou passé, est une circonstance aggravante.

Vous n’avez pas à attendre d’avoir des preuves « suffisantes » pour vous faire conseiller. Un premier rendez-vous permet de faire le point en toute confidentialité.

L’ordonnance de protection

C’est une mesure civile, rendue par le juge aux affaires familiales (JAF). À Lyon, il s’agit du JAF du tribunal judiciaire de Lyon. Elle vise à vous mettre à l’abri rapidement, sans attendre l’issue d’une procédure pénale.

Les conditions

Le juge doit estimer qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel vous ou vos enfants êtes exposés. Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte au préalable.

Les délais

Le juge doit statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. L’autre partie est convoquée et peut présenter ses observations. Le procureur de la République peut aussi saisir le juge, avec votre accord.

Depuis une loi de 2024, en cas de danger grave et immédiat, le procureur peut demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue en vingt-quatre heures, dans l’attente de l’ordonnance de protection.

Les mesures possibles

• l’interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec vous ou de se rendre dans certains lieux ;
• l’interdiction de détenir une arme ;
• l’attribution du logement commun à la victime ;
• l’organisation de l’autorité parentale, de la résidence des enfants et du droit de visite, éventuellement dans un espace de rencontre ;
• une contribution aux charges du ménage ou à l’entretien des enfants ;
• l’autorisation de dissimuler votre adresse, en élisant domicile chez votre avocat.

Les mesures sont prises pour une durée limitée. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée pendant cette période. Ne pas respecter une ordonnance de protection est un délit.

La plainte pénale

Vous pouvez déposer plainte dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, qui ne peut pas refuser de l’enregistrer. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République.

Il est utile de rassembler, dès que possible :

• un certificat médical, établi par votre médecin ou par une unité médico-judiciaire, qui décrit vos blessures et l’incapacité totale de travail (ITT) ;
• les messages, courriels et enregistrements de menaces ;
• les témoignages de proches ou de voisins ;
• les mains courantes ou plaintes antérieures.

Pendant l’enquête, l’auteur peut être placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de vous contacter ou de revenir au domicile. Vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation de vos préjudices.

Le téléphone grave danger

Le téléphone grave danger est un téléphone portable doté d’une touche d’alerte reliée à un service de téléassistance, qui peut faire intervenir immédiatement les forces de l’ordre. Il est attribué par le procureur de la République lorsque la victime est exposée à un danger grave. Votre avocat peut en faire la demande ou attirer l’attention du parquet sur votre situation.

Le bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser l’auteur des violences et de déclencher une alerte s’il s’approche de la victime au-delà d’une distance fixée. Il peut être imposé par le juge pénal, pendant l’enquête ou au moment de la condamnation. Le JAF peut aussi le proposer dans le cadre d’une ordonnance de protection, avec l’accord des deux parties.

Articuler le civil et le pénal

La procédure pénale sanctionne l’auteur. La procédure devant le JAF organise votre vie et celle de vos enfants : logement, résidence, droit de visite, pension. Les deux peuvent avancer en même temps, et les décisions doivent rester cohérentes.

Le juge pénal peut également se prononcer sur l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné. Ensuite, la procédure de divorce ou de séparation tient compte des violences, notamment dans l’organisation des rencontres avec les enfants.

L’accompagnement de Maître HAZIZA

Maître HAZIZA exerce à la fois en droit de la famille et en droit pénal. Elle peut donc vous suivre devant le juge aux affaires familiales et devant les juridictions pénales de Lyon, en veillant à la cohérence des deux procédures. Elle vous reçoit dans la discrétion de son cabinet et vous explique, avant toute démarche, les conditions de son intervention, précisées dans une convention d’honoraires écrite.