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Pourquoi une mesure de protection
Une maladie, un handicap, un accident ou le grand âge peuvent altérer les facultés d’une personne au point qu’elle ne puisse plus défendre seule ses intérêts. Elle risque alors de signer des contrats qu’elle ne comprend pas, de laisser des factures impayées ou d’être victime d’abus.
La loi prévoit des mesures pour la protéger. Elles reposent sur trois principes :
- Nécessité : l’altération des facultés doit être médicalement constatée.
- Subsidiarité : le juge n’intervient que si les règles ordinaires (procuration, règles des régimes matrimoniaux) ou une mesure plus légère ne suffisent pas.
- Proportionnalité : la mesure doit être adaptée au degré d’altération et préserver autant que possible l’autonomie de la personne.
Les différentes mesures
Le mandat de protection future
C’est la seule mesure que l’on organise soi-même, à l’avance, tant qu’on en a la capacité. Vous désignez la personne qui s’occupera de vous et de vos biens le jour où vous ne pourrez plus le faire. Il peut être établi par acte sous seing privé ou devant notaire, avec des pouvoirs plus étendus dans ce second cas. Il prend effet sur présentation d’un certificat médical au greffe.
L’habilitation familiale
Elle permet à un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfant, parent, frère ou sœur) d’assister ou de représenter la personne, avec l’autorisation du juge mais sans le suivi plus lourd d’une tutelle. Elle convient bien aux familles unies, lorsque personne ne s’oppose à la mesure.
La sauvegarde de justice
C’est une mesure temporaire et légère. La personne conserve l’exercice de ses droits, mais les actes contraires à ses intérêts peuvent être annulés ou réduits. Elle est souvent utilisée en urgence, dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle.
La curatelle
La personne agit elle-même, mais elle doit être assistée par son curateur pour les actes importants, comme vendre un bien ou souscrire un emprunt. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses courantes.
La tutelle
C’est la mesure la plus protectrice. Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que si aucune autre mesure ne suffit. La personne protégée conserve des droits personnels : elle vote, et elle peut se marier ou se pacser après en avoir informé son tuteur.
Comment demander une mesure à Lyon
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection, souvent encore appelé juge des tutelles. Pour une personne qui réside à Lyon, il s’agit du juge du tribunal judiciaire de Lyon.
Qui peut faire la demande
La personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, un parent ou un allié, une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables, ou le procureur de la République, souvent alerté par un médecin ou un service social.
Les étapes
- Le certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il est obligatoire et sa consultation est payante.
- La requête, accompagnée des pièces d’état civil et d’informations sur la situation familiale, financière et patrimoniale.
- L’audition de la personne par le juge, sauf si son état de santé ne le permet pas. Elle peut être accompagnée d’un avocat.
- Le jugement, qui choisit la mesure et désigne la personne chargée de la protection, en priorité un proche lorsque c’est possible, sinon un mandataire judiciaire professionnel.
La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours. La mesure est prononcée pour une durée limitée, en principe cinq ans au plus, et peut être renouvelée. Elle peut être allégée, renforcée ou levée si la situation évolue.
Le rôle de l’avocat
L’avocat n’est pas obligatoire dans ces procédures. Il peut toutefois être utile à plusieurs moments :
- pour choisir la mesure adaptée, ou préparer un mandat de protection future ;
- pour assister la personne à protéger lors de son audition et veiller à ce que sa parole soit entendue ;
- pour représenter un proche qui conteste une mesure, sa durée ou le choix du tuteur ;
- pour former un appel ou demander la mainlevée d’une mesure devenue inutile.
L’accompagnement de Maître HAZIZA
Maître HAZIZA reçoit les familles et les personnes concernées à son cabinet de Lyon. Elle prend le temps d’expliquer les différentes mesures et leurs conséquences concrètes, dans le respect de la volonté et de la dignité de la personne à protéger. Ses honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires écrite.
Questions fréquentes
Quelle différence entre tutelle et curatelle ?
En curatelle, la personne agit elle-même mais doit être assistée pour les actes importants. En tutelle, elle est représentée par son tuteur pour la plupart des actes. La tutelle n’est prononcée que si la curatelle ne suffit pas.
Un enfant peut-il devenir le tuteur de son parent ?
Oui. Le juge désigne en priorité un proche, s’il est apte et volontaire. À défaut, ou en cas de conflit familial important, il confie la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La personne protégée est-elle informée de la demande ?
Oui. Elle est en principe entendue par le juge et peut être assistée d’un avocat. Son avis est recherché et pris en compte, même si elle n’est pas toujours en mesure de l’exprimer.
Une mesure de protection peut-elle être levée ?
Oui. Si l’état de la personne s’améliore, le juge peut alléger la mesure ou y mettre fin. La mesure prend aussi fin si elle n’est pas renouvelée à son échéance.
Le mandat de protection future évite-t-il la tutelle ?
Souvent, oui. S’il couvre les besoins de la personne et qu’il est correctement exécuté, le juge n’a en principe pas à ouvrir d’autre mesure. Encore faut-il l’avoir signé tant qu’on en avait la capacité.