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Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide. À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République décide de faire juger la personne par le tribunal correctionnel le jour même, ou dans les jours qui suivent, sans passer par une convocation à une date lointaine.
Elle concerne uniquement les délits, pas les crimes ni les contraventions. Elle suppose en principe que l’infraction soit punie d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de flagrant délit, et que le procureur estime que l’affaire est en état d’être jugée. Elle n’est pas applicable aux mineurs.
À Lyon, ces audiences se tiennent au tribunal judiciaire de Lyon, devant une chambre du tribunal correctionnel dédiée aux comparutions immédiates.
Comment se déroule la journée
Le déferrement
À la fin de la garde à vue, la personne est conduite au tribunal sous escorte : c’est le déferrement. Elle est présentée au procureur, qui lui notifie les faits reprochés et la procédure choisie. Elle peut patienter quelques heures dans les geôles du tribunal avant l’audience.
L’avocat et l’enquête sociale
La personne a le droit d’être assistée par un avocat choisi ou commis d’office. L’avocat consulte le dossier et s’entretient librement avec elle avant l’audience. En parallèle, un enquêteur social recueille le plus souvent des informations sur sa situation : logement, travail, famille, santé. Ces éléments sont transmis au tribunal.
L’audience
Le président du tribunal commence par demander à la personne si elle accepte d’être jugée immédiatement. C’est une décision importante, à prendre avec son avocat.
Le droit de demander un délai
Personne ne peut être jugé le jour même sans son accord, donné en présence de son avocat. Vous pouvez demander un renvoi pour préparer votre défense : rassembler des justificatifs, obtenir des pièces, faire citer des témoins, solliciter une expertise.
Le tribunal fixe alors une nouvelle date, en principe dans un délai de deux à six semaines, ou de deux à quatre mois lorsque la peine encourue dépasse sept ans d’emprisonnement. Le délai minimal peut être raccourci si la personne y renonce expressément, en présence de son avocat.
Demander un délai a un coût possible : en attendant l’audience, le tribunal peut décider de vous laisser libre, de vous placer sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de vous placer en détention provisoire. Le choix entre être jugé tout de suite ou demander un délai se fait donc au cas par cas, en pesant ces risques.
Ce que le tribunal peut décider
Si l’affaire est jugée le jour même, le tribunal se prononce sur la culpabilité et sur la peine. Il peut prononcer une amende, un sursis, un travail d’intérêt général, une peine d’emprisonnement aménagée ou ferme. En cas d’emprisonnement ferme, il peut ordonner l’incarcération immédiate par un mandat de dépôt.
La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours, devant la cour d’appel de Lyon. Une personne détenue peut, pendant ce temps, présenter une demande de mise en liberté.
Le rôle des proches : réunir les garanties de représentation
Le tribunal accorde beaucoup d’importance aux « garanties de représentation » : la preuve que la personne a une adresse stable, une activité, des attaches familiales et qu’elle se présentera aux convocations. Ce sont souvent ces éléments qui permettent d’éviter une détention.
Les proches peuvent aider en apportant rapidement à l’avocat :
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent ;
- un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur ou un certificat de scolarité ;
- une attestation d’hébergement signée, avec la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- les justificatifs d’un suivi médical ou d’un traitement en cours ;
- les documents liés aux enfants à charge.
L’intervention de Maître HAZIZA
Maître HAZIZA peut être désignée par la personne déférée ou par sa famille. Elle prend connaissance du dossier au tribunal, s’entretient avec la personne, l’aide à décider s’il faut accepter d’être jugé ou demander un délai, puis plaide sur la culpabilité, sur la peine et, le cas échéant, sur la détention. Si l’affaire est renvoyée, elle prépare l’audience suivante et peut solliciter une mise en liberté.
Elle vous dira honnêtement ce qu’il est possible de faire dans le temps disponible. Ses honoraires sont convenus dans une convention d’honoraires écrite.
Questions fréquentes
Peut-on refuser d’être jugé en comparution immédiate ?
On ne peut pas refuser la procédure elle-même, mais on peut refuser d’être jugé le jour même et demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal fixe alors une nouvelle audience et statue sur la situation de la personne en attendant.
Mon proche risque-t-il d’aller en prison le soir même ?
C’est possible : le tribunal peut prononcer une peine ferme avec mandat de dépôt, ou ordonner une détention provisoire en cas de renvoi. Les garanties de représentation et la préparation de l’audience comptent beaucoup dans sa décision.
Que faut-il apporter au tribunal ?
Des justificatifs de domicile, de travail ou de formation, une attestation d’hébergement si besoin, et tout document sur la situation familiale ou médicale. Remettez-les à l’avocat dès que possible, avant l’audience.
La famille peut-elle assister à l’audience ?
Oui, l’audience est publique. Votre présence peut aussi être utile si vous hébergez la personne ou si vous pouvez témoigner de sa situation.
Peut-on faire appel ?
Oui, dans un délai de dix jours à compter du jugement. L’appel est examiné par la cour d’appel de Lyon. Il faut en peser les risques avec votre avocate, car le parquet peut lui aussi faire appel.