4,8★★★★★
Quand le conflit familial passe au pénal
Une séparation difficile, une pension qui n’est plus versée, un enfant qui n’est pas ramené à la date prévue, des violences au sein du couple : certains comportements dans la sphère familiale ne relèvent plus seulement du juge aux affaires familiales. Ils constituent des infractions et peuvent être poursuivis devant le tribunal correctionnel.
Le droit pénal de la famille se situe à la frontière de deux matières. Il faut maîtriser à la fois la procédure pénale et les règles du droit de la famille, car ce qui se passe dans l’une a souvent des conséquences dans l’autre : une plainte peut peser sur une décision de résidence des enfants, et une décision du juge aux affaires familiales peut servir de base à des poursuites.
Les principales infractions
Violences conjugales et intrafamiliales
Les violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, y compris un ex-conjoint, sont plus sévèrement punies que des violences ordinaires. La loi vise les violences physiques mais aussi psychologiques : le harcèlement moral au sein du couple est un délit à part entière, puni plus lourdement lorsqu’il a conduit la victime à tenter de se suicider. Les violences commises devant un enfant, ou sur un enfant, sont également aggravées.
Abandon de famille
Ne pas payer pendant plus de deux mois une pension alimentaire, une contribution à l’entretien des enfants ou une prestation compensatoire fixée par une décision de justice ou une convention homologuée constitue le délit d’abandon de famille. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Non-représentation d’enfant
Refuser de remettre un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer (par exemple au parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement) est un délit. Le fait d’emmener l’enfant hors de portée de l’autre parent peut aussi caractériser une soustraction d’enfant, plus sévèrement réprimée, en particulier si l’enfant est retenu à l’étranger.
Autres infractions fréquentes
- ne pas signaler son changement de domicile à l’autre parent dans le mois, lorsque les enfants résident chez vous ;
- ne pas respecter une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- menaces, appels ou messages malveillants répétés ;
- atteintes à la vie privée, comme la diffusion d’images intimes sans accord ;
- organisation de son insolvabilité pour échapper à une pension.
Si vous êtes victime
Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon. Maître HAZIZA vous aide à rassembler les éléments utiles (certificats médicaux, messages, attestations, décisions du juge aux affaires familiales) et à présenter une plainte claire.
En cas de danger, plusieurs outils existent : l’éviction du conjoint violent du domicile, l’ordonnance de protection et l’ordonnance provisoire de protection immédiate rendues par le juge aux affaires familiales, le bracelet anti-rapprochement ou le téléphone grave danger. Maître HAZIZA vous aide à demander les mesures adaptées à votre situation et vous assiste comme partie civile à l’audience pour obtenir réparation.
Si vous êtes mis en cause
Être accusé par un proche est une épreuve. Les accusations sont parfois fondées, parfois exagérées ou instrumentalisées dans le cadre d’une séparation. Dans tous les cas, vous avez droit à une défense.
Si vous êtes convoqué au commissariat ou placé en garde à vue, prenez contact avec un avocat avant de vous exprimer. Les violences conjugales donnent souvent lieu à des mesures rapides : contrôle judiciaire avec interdiction de contact, interdiction de paraître au domicile, voire comparution immédiate. Maître HAZIZA veille au respect de vos droits, discute des mesures envisagées et prépare votre défense en tenant compte de la procédure familiale en cours.
Une approche attentive aux enfants
Dans ces dossiers, il y a souvent des enfants. Maître HAZIZA, qui intervient aussi en droit de la famille, coordonne la stratégie pénale avec les procédures devant le juge aux affaires familiales : résidence, droit de visite, pension. L’objectif est d’éviter que le conflit ne s’aggrave inutilement et de protéger ce qui doit l’être.
Elle vous reçoit personnellement au cabinet, à Lyon, et vous explique dès le départ comment se déroulera le dossier. Ses honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires écrite, signée avant le début de son intervention.
Questions fréquentes
Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : que faire ?
Au-delà de deux mois d’impayés, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille. En parallèle, des voies civiles permettent de récupérer les sommes, comme le paiement direct auprès de l’employeur ou l’intervention de l’Aripa (CAF). Les deux démarches peuvent être menées ensemble.
L’autre parent ne me rend pas notre enfant : est-ce un délit ?
Oui, si une décision de justice ou une convention homologuée fixe les droits de chacun et que l’enfant n’est pas remis à la date prévue, il peut s’agir d’une non-représentation d’enfant. Il est conseillé de porter plainte et de conserver toutes les preuves (messages, calendrier, décision).
Peut-on retirer une plainte pour violences conjugales ?
Vous pouvez faire savoir que vous ne souhaitez plus poursuivre, mais cela n’arrête pas la procédure. C’est le procureur qui décide des poursuites. Il est utile d’en parler avec une avocate avant toute démarche.
Une plainte pénale a-t-elle un effet sur la garde des enfants ?
Elle peut en avoir. Le juge aux affaires familiales tient compte des violences et des éléments du dossier pénal pour fixer la résidence et les droits de visite. C’est pourquoi les deux procédures doivent être menées de façon cohérente.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
C’est une décision du juge aux affaires familiales qui peut, en cas de violences vraisemblables et de danger, interdire tout contact, attribuer le logement à la victime ou statuer provisoirement sur les enfants. La violer est un délit.