Infractions sexuelles : avocate à Lyon

Ce que dit la loi

Le Code pénal réprime plusieurs comportements à caractère sexuel. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, le viol et les agressions sexuelles sont définis à partir de l’absence de consentement : le consentement doit être libre et éclairé, et il ne peut pas se déduire du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime. Il n’y a jamais consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol

Le viol est tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis sans consentement. C’est un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle, et davantage en présence de circonstances aggravantes (victime vulnérable, auteur ayant autorité, usage d’une arme, plusieurs auteurs). Il est jugé par la cour criminelle départementale ou par la cour d’assises.

Les agressions sexuelles

Les autres atteintes sexuelles commises sans consentement, par exemple des attouchements, sont des délits punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines aggravées dans de nombreux cas. Elles sont jugées par le tribunal correctionnel.

Les infractions commises sur des mineurs

Depuis la loi du 21 avril 2021, tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un viol, sans qu’il soit nécessaire de prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, dès lors que la différence d’âge est d’au moins cinq ans. Le même principe s’applique aux actes incestueux sur un mineur, quel que soit son âge. Ces crimes sont punis de vingt ans de réclusion.

Les autres infractions

• le harcèlement sexuel, y compris au travail ou en ligne ;
• l’exhibition sexuelle ;
• la diffusion d’images intimes sans accord et certaines formes de cyberharcèlement ;
• la corruption de mineur et les propositions sexuelles faites à un mineur sur internet ;
• la détention ou la diffusion d’images pédopornographiques.

Le délai pour porter plainte

Pour un viol commis sur un majeur, l’action publique est en principe prescrite vingt ans après les faits, et six ans pour une agression sexuelle.

Pour les crimes sexuels commis sur un mineur, la loi du 3 août 2018 a porté le délai à trente ans à compter de la majorité de la victime : une victime peut donc agir jusqu’à ses 48 ans. Les délits sexuels commis sur un mineur se prescrivent par dix ou vingt ans à compter de sa majorité, selon leur gravité.

La loi de 2021 a ajouté une « prescription glissante » : si le même auteur commet un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur un autre mineur avant l’expiration du délai, la prescription des premiers faits est prolongée jusqu’à celle des nouveaux. Même lorsque les faits semblent anciens, il est donc utile de faire vérifier votre situation.

Vous êtes victime

Vous n’êtes pas obligée ou obligé de tout raconter d’un coup, ni de décider seul. Maître HAZIZA vous reçoit dans un cadre confidentiel, vous explique les démarches et respecte votre rythme.

• Elle peut vous aider à préparer votre plainte, à la déposer au commissariat ou à l’adresser directement au procureur de la République de Lyon.
• Elle vous assiste lors des auditions et des confrontations, et pendant l’expertise médicale ou psychologique.
• Elle vous accompagne comme partie civile devant le juge d’instruction, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d’assises, et défend votre demande de réparation.
• Elle vous oriente si besoin vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et vers des associations d’aide aux victimes.

Les victimes de viol ou de certaines atteintes graves peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Vous êtes mis en cause

Une accusation d’infraction sexuelle a des conséquences lourdes, avant même tout jugement : sur votre vie familiale, votre emploi, votre réputation. Vous êtes présumé innocent et vous avez droit à une défense complète.

Si vous êtes convoqué ou placé en garde à vue, ne vous exprimez pas sans avoir parlé à un avocat. Maître HAZIZA examine les éléments du dossier, les expertises et les échanges écrits, prépare vos auditions et vous assiste devant le juge d’instruction et la juridiction de jugement. Elle vous informe aussi des conséquences possibles d’une condamnation, dont l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) et les obligations de soins.

Inscrite au barreau de Lyon depuis 2011, Maître HAZIZA intervient dans ces dossiers aussi bien pour des victimes que pour des personnes poursuivies, devant les juridictions de Lyon et de la région. Ses honoraires sont convenus à l’avance dans une convention d’honoraires écrite.