Divorce et séparation à Lyon

Choisir la bonne procédure

Il n’existe pas un seul divorce, mais plusieurs. Le choix dépend surtout d’une question : êtes-vous d’accord, votre conjoint et vous, sur le principe de la séparation et sur ses conséquences ?

Lors du premier rendez-vous, Maître HAZIZA fait le point sur votre situation familiale, votre patrimoine et vos priorités. Elle vous explique quelle voie paraît la plus adaptée, ce qu’elle implique et ce qu’elle coûte. Ses honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires écrite.

Le divorce par consentement mutuel

Quand les deux époux sont d’accord sur tout, ils peuvent divorcer sans passer devant un juge. Le divorce prend alors la forme d’une convention signée par les époux et leurs avocats.

• Un avocat pour chacun. La loi impose que chaque époux ait son propre avocat. C’est une garantie : chacun est conseillé sur ses propres intérêts.
• Une convention complète. Elle règle la résidence des enfants, la pension alimentaire, le sort du logement, le partage des biens et, le cas échéant, la prestation compensatoire.
• Un délai de réflexion de 15 jours. Chaque époux reçoit le projet de convention et ne peut pas le signer avant l’expiration de ce délai.
• Le dépôt chez un notaire. Une fois signée, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. C’est ce dépôt qui rend le divorce effectif.

Si un bien immobilier doit être partagé, un acte notarié de liquidation est également nécessaire. Cette voie n’est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection comme une tutelle ou une curatelle.

Le divorce judiciaire

Lorsque l’accord est impossible ou partiel, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales (JAF). À Lyon, il siège au tribunal judiciaire. L’avocat y est obligatoire.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure commence par une demande unique, en général une assignation. Il n’y a plus de requête suivie d’une audience de conciliation.

Les quatre cas de divorce

• Le consentement mutuel judiciaire, possible notamment lorsqu’un enfant demande à être entendu.
• Le divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur toutes les conséquences. Le juge tranche les points de désaccord.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il suppose une séparation d’au moins un an, appréciée en principe à la date de la demande en divorce.
• Le divorce pour faute : il repose sur une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, qu’il faut prouver.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Cette première audience permet au juge d’organiser la vie pendant la procédure. Il peut statuer sur la jouissance du logement familial, la résidence des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire et la prise en charge des crédits.

Ces mesures provisoires sont souvent décisives. Elles s’appliquent parfois pendant de longs mois. Leur préparation mérite donc un vrai soin : budget, justificatifs de revenus et de charges, organisation concrète des enfants.

La suite de la procédure

Les avocats échangent ensuite leurs arguments et leurs pièces par écrit. Le juge prononce le divorce et en fixe les conséquences. Un appel est possible devant la cour d’appel de Lyon.

Les conséquences du divorce

Les enfants

L’autorité parentale reste en principe exercée par les deux parents. Il faut décider de la résidence des enfants, des temps de visite et d’hébergement et de la contribution à leur entretien. Ces sujets sont détaillés sur les pages consacrées à la garde d’enfants et à la pension alimentaire.

La prestation compensatoire

Elle vise à compenser, autant que possible, la différence de niveau de vie que le divorce crée entre les époux. Le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de la santé de chacun, de leurs revenus, de leur patrimoine et des choix professionnels faits pour la famille. Elle prend en principe la forme d’un capital.

Le logement et les biens

Le sort du domicile familial, des comptes et des biens dépend du régime matrimonial : communauté, séparation de biens ou autre. Le partage peut demander l’intervention d’un notaire.

Séparation sans mariage

Pour un couple pacsé ou en concubinage, la rupture n’a pas besoin d’un juge. En revanche, dès qu’il y a des enfants, le JAF peut être saisi pour fixer leur résidence et la pension alimentaire, ou pour homologuer l’accord des parents. Les questions de logement et de biens communs se règlent selon les règles de l’indivision.

L’accompagnement de Maître HAZIZA

Avocate au barreau de Lyon depuis 2011, Maître HAZIZA vous reçoit au cabinet, à Lyon. Elle vous aide à préparer votre dossier, négocie avec l’avocat de votre conjoint lorsque c’est possible et vous représente devant le juge lorsque c’est nécessaire.

Parce qu’elle exerce aussi en droit pénal, elle peut vous conseiller lorsque la séparation s’accompagne de plaintes, de violences ou de non-paiement de pension.