Divorce par consentement mutuel à Lyon : étapes, délais et coût

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus, en principe, devant le juge aux affaires familiales. Les époux signent une convention rédigée par leurs avocats, puis la déposent chez un notaire. On parle souvent de « divorce amiable » ou de « divorce sans juge ». C’est la voie la plus simple quand le couple s’entend sur l’essentiel, mais elle demande de la rigueur : une convention mal pensée peut produire des difficultés pendant des années.

Les conditions à réunir

Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient d’accord, à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : enfants, logement, biens, dettes, éventuelle prestation compensatoire. Un accord partiel ne suffit pas.

Cette voie n’est pas ouverte dans deux situations :

• lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit d’être entendu, demande à être auditionné par le juge ;
• lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, comme une tutelle ou une curatelle.

Dans ces cas, les époux peuvent tout de même divorcer d’un commun accord, mais devant le juge, par une procédure judiciaire. La page divorce et séparation présente les autres formes de divorce.

Un avocat pour chacun

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Ce n’est pas une formalité : chaque avocat conseille son client, vérifie que l’accord respecte ses intérêts et s’assure qu’il comprend la portée de ce qu’il signe. Les deux avocats travaillent ensuite ensemble à la rédaction de la convention.

Les étapes, dans l’ordre

1. Le premier rendez-vous et la collecte des pièces

Votre avocat fait le point sur votre situation : date et lieu du mariage, régime matrimonial, enfants, revenus et charges, patrimoine, crédits en cours. Il vous remet la liste des documents à réunir. Les pièces habituelles sont :

• les actes de naissance et de mariage récents, le livret de famille, le contrat de mariage éventuel ;
• les justificatifs d’identité et de domicile ;
• les derniers avis d’imposition, bulletins de salaire et justificatifs de charges ;
• les titres de propriété, relevés de comptes, contrats de prêt ;
• pour les enfants mineurs, le formulaire d’information sur leur droit d’être entendu.

2. La négociation et la rédaction de la convention

La convention règle toutes les conséquences du divorce : résidence des enfants et droit de visite, contribution à leur entretien, attribution du logement, partage des biens, sort des dettes, usage du nom, prestation compensatoire le cas échéant. Les avocats échangent les projets jusqu’à obtenir un texte qui convient aux deux époux.

Si un bien immobilier doit être partagé, un notaire établit un état liquidatif sous forme d’acte notarié, annexé à la convention. Cette étape demande du temps : il faut l’anticiper.

3. L’envoi du projet et le délai de réflexion de 15 jours

Une fois le projet finalisé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec avis de réception (ou par un procédé électronique équivalent). Un délai de réflexion de 15 jours commence alors à courir à compter de la réception. Aucune signature n’est possible avant son expiration : si elle intervient trop tôt, la convention est nulle.

4. La signature

À l’issue du délai, les époux et leurs deux avocats signent la convention, en principe lors d’un rendez-vous commun. La convention est établie en plusieurs exemplaires originaux.

5. Le dépôt chez le notaire

Dans les jours qui suivent, la convention est transmise à un notaire, qui vérifie le respect des conditions de forme (notamment le délai de réflexion) puis la dépose au rang de ses minutes. Le notaire ne contrôle pas l’équilibre de l’accord : c’est le rôle des avocats. Le dépôt donne au divorce sa date et sa force exécutoire.

6. Les formalités après le divorce

Une fois le dépôt effectué, le notaire délivre une attestation. La mention du divorce est ensuite portée en marge des actes d’état civil, à la demande de l’avocat. C’est à partir de cette mention que le divorce devient opposable aux tiers. Pensez aussi à prévenir votre banque, la CAF, les impôts et votre caisse de retraite.

Combien de temps faut-il ?

La durée dépend surtout de deux facteurs : le degré d’accord entre les époux et la présence d’un bien immobilier à partager. Le seul délai fixé par la loi est le délai de réflexion de 15 jours. Le reste dépend de la réunion des pièces, des échanges entre avocats et, le cas échéant, du travail du notaire.

Lorsque tout est clair dès le départ, le divorce peut aboutir en quelques semaines. Lorsque des points restent à négocier ou qu’un partage immobilier est nécessaire, il faut plutôt compter quelques mois. Votre avocat vous donnera une estimation au vu de votre situation, sans pouvoir garantir un calendrier qui dépend aussi de l’autre époux.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le coût se compose de plusieurs postes :

• Les honoraires d’avocat. Chaque époux règle son propre avocat. Les honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires écrite. Pour un divorce amiable, le cabinet propose en général un forfait, communiqué après un premier échange sur votre situation.
• Les frais de dépôt chez le notaire, fixés par un tarif réglementé, d’un montant modeste.
• Les frais de partage, si des biens doivent être partagés : émoluments du notaire pour l’état liquidatif et droit de partage, calculé en pourcentage de l’actif net partagé.
• Les frais annexes : actes d’état civil, envois recommandés.

Sous conditions de ressources, un époux peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Maître HAZIZA n’intervient pas à ce titre : si vous y êtes éligible, il faut vous adresser à un avocat qui l’accepte. Votre contrat d’assurance protection juridique peut, selon ses termes, prendre en charge une partie des frais ; vérifiez-le. Pour en savoir plus, consultez la page honoraires.

Les points de vigilance

• Ne pas signer sous pression. Le consentement doit être libre. En cas de violences au sein du couple, le divorce amiable n’est souvent pas la voie adaptée.
• Penser à l’avenir des enfants. Une organisation qui fonctionne aujourd’hui doit pouvoir s’adapter à leur âge, à un déménagement ou à un changement d’emploi.
• Évaluer la prestation compensatoire. Elle est destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Y renoncer trop vite peut être regretté.
• Vérifier les dettes communes. Un crédit reste dû à la banque par les deux co-emprunteurs, quel que soit l’accord entre époux.

Vous envisagez un divorce amiable à Lyon

Maître Emmanuelle HAZIZA, avocate au Barreau de Lyon depuis 2011, accompagne des époux dans leur divorce par consentement mutuel, de la négociation à la signature. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez contacter le cabinet.