Avocat tutelle et curatelle à Lyon
Tutelle et Curatelle
Une mesure de protection est une disposition légale mise en place pour assurer la protection d’une personne majeure ou mineure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Ces mesures visent à préserver les intérêts de la personne concernée, en veillant à ses besoins de santé, sa sécurité financière et son bien-être général.
Il existe différentes mesures de protection, telles que la tutelle, la curatelle, ou la sauvegarde de justice, chacune adaptée selon le degré d’incapacité. La mise en œuvre de ces mesures nécessite souvent l’intervention d’un juge, qui déterminera la mesure appropriée en fonction de l’état de la personne à protéger.
Qu'est-ce qu'une mesure de protection des majeurs ?
Les dispositifs de sauvegarde, connus sous le nom de « mesures de protection » sont essentiels pour assister les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer certains actes de la vie courante.
Ces mesures interviennent comme un soutien vital, que ce soit dans des situations de handicap ou lorsque l’âge avancé d’un proche réduit sa capacité à gérer seul les actes essentiels de la vie de tous les jours.
Recourir à un avocat pour une mise sous tutelle ou curatelle ?
La mise sous tutelle ou curatelle est une démarche sérieuse et complexe qui implique une profonde compréhension des aspects légaux. Engager un avocat compétent dans ce domaine est essentiel afin de bénéficier d’une expertise juridique et d’un accompagnement tout au long de la procédure.
Maître HAZIZA vous apportera un conseil personnalisé, adapté à votre situation et vous guidera dans votre démarche. En tout état de cause, l’avocat est là pour veiller aux intérêts de la personne protégée et à ce que la mesure de protection soit adaptée.
Dans les situations où plusieurs parties sont impliquées, l’avocat peut faciliter la communication et la négociation, en aidant à atteindre un accord satisfaisant pour toutes les parties. De plus, il assure que tous les documents légaux sont correctement remplis et déposés, garantissant la conformité aux exigences légales.
En somme, recourir à l’aide d’un avocat lors de la mise en place d’une mesure de protection est souvent nécessaire. Il vous apporte une tranquillité d’esprit, son expertise et un soutien précieux.
La procédure des mesures de protection ?
A. L’objet des Mesures
Les mesures de protection ont pour but d’assurer la sécurité d’une personne qui ne peut plus effectuer certains actes de la vie courante.
B. Les Droits du Majeur Protégé
Le majeur ou le mineur protégé conserve ses droits fondamentaux, que son incapacité soit temporaire ou permanente
C. La Subsidiarité des Mesures
Les mesures de protection ne sont mises en place qu’en cas d’insuffisance des dispositions ordinaires. De plus, certaines mesures de protection peuvent être subsidiaires les unes des autres. En effet, la tutelle n’est prononcée que si les autres formes de protection sont insuffisantes pour protéger la personne vulnérable.
La Procédure
A. La Mise en Place de la Protection
- Initiation : Plusieurs personnes peuvent demander la protection, dont le conjoint, les parents, ou le procureur de la République.
- Audience : Le majeur protégé est entendu par le juge, avec ou sans avocat. D’autres parties peuvent également être écoutées.
- Appel : L’appel est possible dans les 15 jours suivant la notification, excepté pour la sauvegarde de justice.
- Opposabilité : La décision devient opposable aux tiers deux mois après l’inscription de la mention de la mesure sur l’acte de naissance.
- Surveillance : Le juge des tutelles et le procureur de la République veillent à l’exécution correcte des mesures.
B. La Durée et la Fin de la Protection
- Durée : La mesure est prononcée pour un maximum de cinq ans ou dix ans pour l’habilitation familiale, et peut être renouvelée.
- Modification et Fin : Le juge peut modifier ou mettre fin à la mesure à tout moment, mais ne peut la renforcer sans une nouvelle requête.
- Expiration : La mesure se termine soit à l’expiration du délai sans renouvellement, par un jugement de mainlevée, ou à cause du décès du majeur protégé.
Ces principes et procédures soulignent l’importance de l’équilibre entre la protection nécessaire et le respect des droits et de l’autonomie de la personne, en veillant à ce que les mesures soient proportionnées et adaptées à chaque situation individuelle.
Avocat tutelle et curatelle à Lyon
Basée à Lyon, Maître Emmanuelle HAZIZA est une avocate compétente et dévouée dans le domaine de la tutelle et curatelle. Forte de son expérience et de son expertise juridique, elle offre un accompagnement personnalisé et professionnel aux familles et aux personnes impliquées dans ces procédures complexes.
Qu’il s’agisse de mettre en place une mesure de protection, de représenter les intérêts d’un majeur protégé, ou de fournir des conseils juridiques détaillés, Maître HAZIZA s’engage à travailler avec compassion et intégrité.
Ses services incluent l’évaluation des besoins spécifiques, la préparation de tous les documents légaux, et la représentation devant le tribunal.
En choisissant Maître HAZIZA pour vos besoins en matière de tutelle ou de curatelle, vous bénéficiez d’une assistance juridique de qualité, centrée sur le respect et la protection des droits de la personne concernée.
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