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Les litiges les plus courants
Un litige commercial oppose des entreprises, des commerçants ou des sociétés dans le cadre de leur activité. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :
- les factures impayées et le recouvrement de créances ;
- l’inexécution d’un contrat : retard de livraison, prestation non conforme, défaut de paiement ;
- la rupture d’une relation commerciale établie, sans préavis suffisant ;
- la concurrence déloyale : dénigrement, débauchage, imitation, parasitisme ;
- les conflits entre associés : abus de majorité, révocation d’un dirigeant, cession de parts ;
- les cautions et garanties données par un dirigeant pour sa société.
Commencer par la voie amiable
Une procédure est longue, coûteuse et rarement souhaitable entre partenaires qui pourraient continuer à travailler ensemble. Avant d’aller au tribunal, plusieurs étapes peuvent régler le litige.
La mise en demeure
Une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat rappelle les obligations de l’autre partie, chiffre la demande et fixe un délai. Elle est souvent nécessaire pour faire courir les intérêts de retard, et suffit parfois à débloquer la situation.
La négociation et les modes amiables
La négociation entre avocats, la médiation ou la conciliation permettent de trouver une solution plus rapide et confidentielle. L’accord peut prendre la forme d’une transaction ou être homologué par le juge pour devenir exécutoire.
Le contrat prévoit parfois une clause imposant une tentative de règlement amiable avant toute action. Il faut la respecter, sous peine de voir la demande déclarée irrecevable.
Les procédures judiciaires
Quelle juridiction à Lyon ?
Les litiges entre commerçants et sociétés commerciales relèvent en principe de la juridiction commerciale. À Lyon, depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’à fin 2028, le tribunal de commerce a été remplacé, à titre expérimental, par le tribunal des activités économiques de Lyon, composé de juges issus du monde de l’entreprise.
D’autres litiges relèvent du tribunal judiciaire de Lyon, comme ceux qui portent sur un bail commercial ou qui opposent une entreprise à un particulier. Les litiges liés à la rupture brutale d’une relation commerciale établie sont réservés à quelques juridictions spécialement désignées, dont celle de Lyon.
Les procédures rapides
- L’injonction de payer : pour une créance certaine et non contestée, elle permet d’obtenir un titre sur simple requête, sans audience, sauf opposition du débiteur.
- Le référé-provision : lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner le versement d’une provision rapidement.
- Les mesures conservatoires : une saisie conservatoire peut, avec l’autorisation du juge, bloquer des sommes pour éviter qu’elles disparaissent pendant la procédure.
La procédure au fond
Lorsque le litige est réellement contesté, il faut engager une action au fond. Chaque partie présente ses arguments et ses preuves, et le tribunal tranche. Devant la juridiction commerciale, la représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions, notamment pour les demandes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Après le jugement
Obtenir une décision favorable ne suffit pas toujours : encore faut-il la faire exécuter. Si la partie condamnée ne paie pas spontanément, un commissaire de justice peut procéder à des saisies sur ses comptes ou ses biens.
Lorsque le débiteur est en difficulté, il faut parfois déclarer sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), dans un délai strict. La partie qui n’est pas satisfaite du jugement peut, de son côté, faire appel devant la cour d’appel de Lyon.
Préparer son dossier
L’issue d’un litige commercial dépend beaucoup des pièces. Rassemblez dès que possible :
- le contrat, les conditions générales et leurs avenants ;
- les bons de commande, devis, factures et bons de livraison ;
- les échanges de courriels et de courriers ;
- les relances et mises en demeure déjà envoyées ;
- les documents comptables utiles pour chiffrer votre préjudice.
L’accompagnement de Maître HAZIZA
Diplômée d’HEC Paris et avocate au barreau de Lyon depuis 2011, Maître HAZIZA accompagne les entreprises, commerçants et dirigeants dans la prévention et le règlement de leurs litiges. Elle analyse votre dossier, vous indique les options possibles avec leurs avantages et leurs risques, mène la négociation et vous représente devant les juridictions de Lyon.
Lorsque le litige comporte une dimension pénale, comme un abus de biens sociaux, une escroquerie ou un abus de confiance, elle peut vous conseiller également sur ce terrain. Ses honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires écrite.
Questions fréquentes
Mon client ne paie pas sa facture, que faire ?
Commencez par une relance, puis une mise en demeure. Si la créance n’est pas contestée, une injonction de payer permet d’obtenir un titre rapidement. En cas de contestation sérieuse, une action au fond sera nécessaire.
Quel tribunal est compétent pour un litige commercial à Lyon ?
Pour un litige entre commerçants ou sociétés commerciales, c’est en principe le tribunal des activités économiques de Lyon, qui remplace le tribunal de commerce à titre expérimental depuis 2025. Certains litiges, comme ceux relatifs au bail commercial, relèvent du tribunal judiciaire.
Faut-il obligatoirement un avocat devant la juridiction commerciale ?
Oui en principe, sauf exceptions, notamment pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 €. Même dans ce cas, un avocat vous aide à présenter vos demandes et vos preuves.
Combien de temps ai-je pour agir ?
En matière commerciale, le délai de prescription est en principe de cinq ans à partir du moment où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Des délais plus courts existent dans certains cas.
Peut-on éviter le procès ?
Souvent, oui. La mise en demeure, la négociation entre avocats, la médiation ou la conciliation permettent de régler une grande partie des litiges sans jugement, de façon plus rapide et confidentielle.