Droit des grands-parents à Lyon : maintenir le lien avec vos petits-enfants

Ce que dit la loi

L’article 371-4 du Code civil pose une règle simple : l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Deux idées sont importantes dans cette formule.

• Le droit appartient d’abord à l’enfant. Ce n’est pas un droit de propriété des grands-parents sur leurs petits-enfants, mais le droit de l’enfant à connaître sa famille.
• Les parents ne peuvent pas s’y opposer sans raison. Seul un motif tenant à l’intérêt de l’enfant peut justifier de couper ou de limiter le lien.

Le texte vise tous les ascendants : grands-parents, mais aussi arrière-grands-parents. Le même article permet au juge de fixer des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, lorsque c’est dans son intérêt, par exemple un beau-parent qui a participé à son éducation.

Les situations les plus fréquentes

• un conflit entre les grands-parents et leur enfant ou leur belle-fille ou leur gendre ;
• une séparation des parents, après laquelle la famille d’un des parents est mise à l’écart ;
• le décès d’un parent, lorsque l’autre parent coupe les liens avec la famille du défunt ;
• un déménagement qui rend les visites difficiles et qu’aucun accord n’a organisées.

Commencer par le dialogue

Une procédure judiciaire contre ses propres enfants est une épreuve. Avant d’en arriver là, il est souvent utile de tenter une démarche amiable : un courrier mesuré, une proposition de rencontre, une médiation familiale.

Le médiateur familial aide chacun à exprimer ses attentes et ses inquiétudes. Un accord trouvé de cette façon est souvent mieux respecté qu’une décision imposée. Il peut ensuite être soumis au juge pour homologation.

Si le dialogue est impossible, ou s’il a échoué, la voie judiciaire reste ouverte.

Saisir le juge aux affaires familiales

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales du lieu où vit l’enfant. Pour un enfant qui réside à Lyon, c’est le juge du tribunal judiciaire de Lyon. La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour ce type de demande, mais elle est vivement conseillée tant ces dossiers sont chargés d’émotion.

Ce que le juge examine

Le juge ne se demande pas qui a raison dans le conflit entre adultes. Il cherche ce qui est le mieux pour l’enfant. Il peut notamment tenir compte :

• des liens qui existaient auparavant entre l’enfant et ses grands-parents ;
• de l’âge de l’enfant et de ses sentiments, s’il est entendu ;
• de l’intensité du conflit familial et de son retentissement possible sur l’enfant ;
• de la distance entre les domiciles et de l’emploi du temps de l’enfant.

Un conflit entre adultes ne suffit pas, à lui seul, à priver l’enfant de ses grands-parents. En revanche, si les rencontres risquent de placer l’enfant au cœur d’un conflit de loyauté ou de le déstabiliser, le juge peut refuser ou limiter le droit demandé. Il peut ordonner une enquête sociale pour mieux connaître la situation.

Ce que le juge peut accorder

Selon les cas, le juge peut fixer un droit de visite, un droit d’hébergement, des échanges par téléphone ou par visioconférence, ou un simple droit de correspondance. Les modalités doivent rester compatibles avec la vie de l’enfant et le temps qu’il passe avec chacun de ses parents.

Un droit de visite progressif est fréquent lorsque les relations ont été interrompues longtemps. Les rencontres peuvent alors commencer dans un lieu neutre, comme un espace de rencontre, avant de s’élargir.

Vous êtes le parent

Vous pouvez aussi être le parent qui s’inquiète d’une demande des grands-parents. Si vous estimez que ces relations sont contraires à l’intérêt de votre enfant, il vous appartient d’expliquer pourquoi, éléments à l’appui. Maître HAZIZA peut vous aider à présenter votre position avec mesure.

L’accompagnement de Maître HAZIZA

Maître HAZIZA reçoit grands-parents et parents à son cabinet de Lyon. Elle vous aide à évaluer la situation, à tenter une solution amiable puis, si nécessaire, à préparer et présenter votre demande devant le juge, en gardant l’intérêt de l’enfant au centre de la démarche. Une convention d’honoraires écrite précise à l’avance les conditions de son intervention.